Délégation Renaissance
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Avec le DMA-DSA, l'Europe reprend le contrôle de la révolution numérique

COMMUNIQUÉ | Pour la délégation Renaissance, le paquet législatif sur l’économie numérique présenté aujourd’hui par les deux Commissaires Renew Europe Thierry Breton et Magrethe Vestager, est un pas décisif pour les droits des citoyens européens dans l’espace numérique, l’innovation européenne et la souveraineté du continent. 

Attendus depuis plus de 20 ans, l’acte sur les marchés numériques (DMA - Digital Markets Act) et l’acte sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) seront pour Renaissance et son groupe Renew Europe un moment marquant de la mandature. La numérisation de l’économie européenne est une de nos priorités d’action et la nouvelle réglementation permettra d’établir des règles communes qui respectent nos valeurs et nos choix de société en Europe. 

La réforme proposée aura un impact sans précédent sur l’écosystème numérique et redonnera du pouvoir aux autorités publiques face à des entreprises dominantes qui n’ont pas su s’auto-réguler. En assainissant un marché saturé par des acteurs aux pratiques anticoncurrentielles, nous redonnerons de l’oxygène aux entreprises européennes les plus innovantes. À terme, cette réglementation est un pilier essentiel de notre souveraineté européenne. 

Renaissance retrouve notamment plusieurs de ses priorités :

  • Une plus grande transparence du fonctionnement des plateformes numériques, sur les algorithmes notamment, ainsi que des obligations de moyens renforcées pour les très grandes plateformes.
  • Un système de modération efficace pour lutter contre les contenus illégaux où les internautes et la société civile, par les associations reconnues, y joueront un rôle clé.
  • Une coopération européenne obligatoire sur le traitement des contenus illicites avec la mise en place des coordinateurs. Qu’importe le pays demandeur du retrait, les plateformes doivent agir !
  • La mise en place d’un nouvel instrument, dit « de régulation ex ante » permettant à l’Europe d’imposer des obligations et interdictions aux plateformes qui, par leurs positions dominantes, décident de qui entre ou non dans un marché.
  • L’Europe s’attaque ainsi aux distorsions de concurrence à la racine sur les marchés numériques et applique notre proposition de campagne « d'un statut propre des géants du numérique ».

« Par ces textes, l’Europe devient le fer de lance en matière de politique numérique, pour un Internet plus sûr, plus sain. Nous ciblons l’ensemble des maillons de la chaîne, du signalement des contenus illicites au traitement de leurs retraits. » a déclaré Sandro Gozi, membre de la commission du Marché intérieur (IMCO) « Il appartient désormais au Parlement européen de faire preuve d’ambition et de mettre fin à l’impunité sur Internet. »

« Cette proposition va nous permettre de prévenir plutôt que guérir à coup de procédures antitrust longues et coûteuses. Nous ne sanctionnons ni le succès, ni l’innovation mais des comportements qui nuisent à la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Le DMA participera à rétablir au plus vite l’équité en ligne mais nous ne pourrons faire l’économie d’adapter nos règles de concurrence en parallèle » a affirmé Stéphanie Yon-Courtin, Vice-présidente de la commission Affaires économiques et monétaires (ECON).

« Il s'agit d'une proposition sans précédent pour enfin responsabiliser davantage les plateformes numériques qui, aujourd’hui, structurent de fait nos sociétés démocratiques et nos économies. Nous serons vigilants à ce que le texte final protège non seulement les acquis européens existants, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, mais équipe également nos citoyens et entreprises de droits et outils leur permettant d'être pleinement respectés et protégés » souligne Stéphane Séjourné, Président de la délégation Renaissance et membre de la commission Affaires juridiques (JURI).

Lors de l’examen au Parlement, nos parlementaires s’engagent à aller plus loin sur le droit des utilisateurs avec des procédures simplifiées (bouton unique de signalement) et à renforcer l’application des codes de conduite, notamment sur la haine en ligne. La délégation sera attentive à ce que les règles spécifiques sur le copyright ne soient pas diminuées dans ce cadre général.


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