Délégation Renaissance
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Travailleurs des plateformes : le rapport Brunet lance la bataille pour plus de protection et de droits

Les eurodéputés ont adopté ce matin le rapport porté par notre députée Sylvie Brunet qui lance la future réforme sociale européenne pour ouvrir des nouveaux droits et améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Promesse de campagne et pierre angulaire de notre projet pour une Europe de la justice sociale, cette réforme devrait être présentée le 8 décembre 2021 par la Commission européenne.

Ce rapport présente ainsi la position du Parlement et permet aux parlementaires de peser sur les travaux préparatoires de la Commission. Le rapport Brunet demande à la Commission d’acter 8 avancées majeures pour les dizaines de millions de travailleurs des plateformes : 

1) Un accès renforcé à la protection sociale : l’Europe doit définir un socle commun pour que les travailleurs indépendants ou ceux qui passe d’un statut à l’autre puisse bénéficier d’une protection en cas d’accident du travail, de congé maladie, et de congé parental.

2) Des conditions de travail améliorées, justes et transparentes : les plateformes numériques doivent communiquer les informations essentielles aux travailleurs comme les règles de coopération, le calcul du prix ou l’attribution des tâches.

3) La représentation collective : les travailleurs doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement. Le droit de l’UE en matière de concurrence ne doit pas y faire obstacle. 

4) Plus de sécurité juridique : les travailleurs vraiment indépendants doivent le rester mais en cas de litige, nous proposons de renverser la charge de la preuve. En clair, cela doit être aux plateformes de démontrer qu’ils ne sont pas dans une relation de salariat, et non le travailleur qui lance la procédure. 

5) Un lieu de travail sain et sûr : des équipements personnels et de protection adéquats doivent être fournis. Les travailleurs doivent aussi pouvoir se déconnecter de la plateforme, sans subir de conséquences négatives. 

6) Le développement des compétences : il doit être possible d’accéder à des formations pour acquérir de nouvelles compétences et les plateformes doivent proposer de vraies formations sur l’utilisation des applications ainsi que la santé et la sécurité au travail. 

7) Une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique : les informations principales sur les conditions de travail doivent être expliquées de manière intelligible et faire partie d’un dialogue social. Il s’agit des paramètres de l’algorithme qui influent sur la répartition des tâches, les notations et les interactions, la procédure de désactivation et la tarification.

8)  Un label de qualité européen des plateformes numériques de travail

« Cette réforme est une vraie concrétisation de l’Europe sociale. Il y a enfin une ambition partagée au Parlement pour que le socle européen des droits sociaux soit respecté dans les nouvelles formes de travail. Les travailleurs des plateformes numériques peuvent compter sur notre entière mobilisation pour que la révolution numérique ne soit pas synonyme de précarisation. Le modèle social européen doit toujours prévaloir » a déclaré Sylvie Brunet, membre de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales.


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