10 ans après la présentation de la Commission, les institutions européennes ont trouvé aujourd’hui un accord sur un instrument indispensable à la fin de l’Europe naïve sur le plan commercial et à l’affirmation de son autonomie stratégique. Il s’agit d’une grande priorité de la présidence française du Conseil de l’UE.
Avec l’instrument pour la réciprocité sur les marchés publics, une entreprise non-européenne participant à un marché public dans l’UE pourra être exclue ou se voir appliquer une sanction jusqu’à 100 % du marché public si cette entreprise a pour origine un pays fermé aux entreprises européennes. C’est un message de fermeté, notamment vis-à-vis de la Chine et de sa politique de fermeture quasi-totale aux investisseurs européens.
Trop souvent, les entreprises de l’Union font l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays. Ces restrictions ont une incidence sur les secteurs compétitifs de l’UE tels que la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques. Un quart seulement des marchés publics annuels dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale.
Le rôle décisif du Parlement européen
Durant les négociations menées en trilogue, le Parlement européen a obtenu la suppression d’une exception introduite par les États membres sur l’augmentation disproportionné du prix. Le Conseil souhaitait en effet que les mesures de réciprocité ne s’appliquent pas si elles devaient entraîner une augmentation du prix. Or avec une telle disposition, cela aurait conduit un affaiblissement considérable de l’instrument.
En défendant un commerce international juste, basé sur une véritable réciprocité, le Parlement européen veille à protéger les entreprises de l’UE et leurs dizaines de milliers de salariés tout leur permettant d’accéder à de nouveaux marchés.
Une Europe puissance commerciale
Cet accord intervient alors que nous défendons depuis notre élection au Parlement européen la fin d’une naïveté de l’Union européenne en matière commerciale. C’est ainsi qu’a été créé un poste de procureur commercial ou que le Parlement européen s’est montré particulièrement exigeant dans les négociations d’accords commerciaux.
L’instrument pour la réciprocité sur les marchés publics s’inscrit dans un triptyque plus large au service de la défense de nos intérêts et de l’affirmation de l’Union européenne comme puissance commerciale avec le règlement sur les subventions étrangères et le futur instrument anti-coercition.
« Enfin nous y sommes ! Victoire historique pour la Présidence française. 10 ans après la présentation de la Commission, un accord entre les institutions sur l’instrument pour la réciprocité sur les marchés publics a été trouvé. Priorité absolue en matière commerciale de la PFUE, la France a su jouer de tout son poids pour faire aboutir les négociations et adopter un instrument réactif, efficace et crédible. C’est un nouveau pas de géant pour notre autonomie stratégique et concrétiser la fin de l’Europe naïve. Nos objectifs clairs vont se matérialiser encore plus : assurer la réciprocité, lutter contre la concurrence déloyale et ouvrir les marchés publics des pays tiers aux entreprises européennes. Assurer la réciprocité a été pendant trop d’années un slogan. Avec cet accord, cette boussole devient réalité pour nos entreprises et pour la place de l’Europe dans le monde. C’est l’Europe souveraine qui reprend son destin en mains. Oui à l'ouverture et au commerce mais seulement si cela va de pair avec la réciprocité et le respect de règles fortes. » — Marie-Pierre Vedrenne, vice-présidence de la commission du commerce international au Parlement européen.
