Accord sur le remboursement du plan de relance et le budget européen 2021-2027 : le Parlement a fait la différence

COMMUNIQUÉ | Aujourd’hui la Commission européenne, le Conseil, représentant les Etats membres, et le Parlement européen ont adopté le futur budget de l’Union européenne. Le Parlement a obtenu un mécanisme de conditionnalité sur l’Etat de droit, des engagements concrets sur les ressources propres et plus de 16 milliards supplémentaires pour les programmes européens, une somme inédite. 

Le Parlement a pleinement joué son rôle de 28ème négociateur. L’accord du Conseil européen du 21 juillet manquait d’assurance juridique sur les ressources propres, essentielles au remboursement du plan de relance, et diminuait l’ambition de programmes essentiels de l’Union comme la recherche, la santé et l’éducation.

Fort de notre position centrale au Parlement européen, Renew Europe et Renaissance ont rallié autour de leurs propositions les groupes politiques pro-européens et ont fait bouger les lignes sur un accord, qu’on disait “intouchable”. La négociatrice du Parlement Valérie Hayer, membre de notre délégation, a joué un rôle déterminant dans la conclusion de ces négociations.

La démocratie européenne en sort renforcée avec un calendrier contraignant sur l’introduction de ressources propres et un mécanisme plus efficace pour conditionner les aides européennes au respect de l’Etat de droit. L’Europe va être en mesure de se doter de nouvelles sources de financement qui assureront que ni les contribuables ni les PME n’aient à rembourser le plan de relance européen. C’est un pas de plus vers la souveraineté européenne et la capacité de l’Union à financer à terme ses ambitions. 

« Nous changeons de paradigme. Grâce au retour d’une autonomie financière, l’Europe s’écarte de l’intergouvernementalisme » estime Valérie Hayer « À terme, elle ne sera plus une affaire de marchandages entre États, mais une entité qui agit pour le bien de tous ces derniers, libre des contraintes de 27 ministères des finances nationaux. Et ça, sans augmenter d’un euro les impôts des citoyens. Ceux qui ne payaient pas jusqu’à présent vont enfin contribuer de manière juste à notre prospérité ».

Parmi les victoires du Parlement, qui concrétisent nos engagements de campagne :

• Le triplement du budget pour l’Europe de la santé, 2,2 milliards supplémentaires pour le programme Erasmus, 1,5 milliard pour Frontex, 4 milliards pour la recherche (Horizon Europe) et 800 millions pour la production culturelle européenne.
• Un calendrier contraignant pour l’introduction de 6 ressources propres : contribution plastique, taxe sur les géants du numérique, recettes du marché carbone européen, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, taxe sur les transactions financières, harmonisation des règles fiscales pour les multinationales
  
• 30 % des dépenses liées au climat et 10 % liées à la biodiversité dès 2026.
  

Le Parlement devra se prononcer sur ce budget lors de la session plénière de novembre, décembre au plus tard. 

Retrouvez le tableau comparatif des victoires du Parlement européen en cliquant sur le lien.