Devoir de vigilance et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : consensus large au Parlement autour de deux priorités de Renaissance

COMMUNIQUÉ | Les eurodéputés ont adopté à une large majorité deux textes ambitieux qui nourriront les travaux de la Commission européenne. C'est un signal clair qui montre que notre exigence en matière de protection de la planète et de la défense de notre modèle social et économique est largement partagée au sein du Parlement européen, de la Gauche au PPE.

Ces deux textes, par ailleurs priorités françaises, constituent une étape importante vers une nouvelle régulation économique qui transformera les pratiques des entreprises opérant sur le marché européen afin de respecter les exigences sociales, environnementales et de droits humains. Les propositions du Parlement visent à faire entrer les entreprises internationales et nos partenaires commerciaux dans un cercle vertueux en s’adaptant à un modèle économique européen mieux-disant. 

Le texte sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises est la traduction de notre engagement de campagne de faire voter une Directive « Éthique des entreprises ». L’initiative législative adoptée au Parlement aujourd’hui propose de prévenir et sanctionner les atteintes aux droits humains et environnementales partout dans le monde. La France est le premier pays au monde à avoir mis en place une législation similaire suite à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui en a fait une priorité. Elle a récemment été suivie dans cette démarche par l’Allemagne.

« Ce texte montre que le Parlement souhaite transformer les pratiques des grandes entreprises afin de préciser leurs responsabilités sur l’ensemble de la planète, face aux fléaux environnementaux et aux atteintes aux droits humains, tel le travail forcé ou celui des enfants. La législation que nous proposons aujourd’hui ouvrira la justice aux victimes de tels préjudices et fera peser sur les multinationales, européennes ou non, une obligation de moyens : pour repérer les vulnérabilités sur leurs chaînes d’approvisionnement et présenter des stratégies pour identifier les risques et les prévenir. Cette harmonisation européenne est aussi une nécessité pour que les entreprises européennes qui sont déjà dans une dynamique vertueuse puissent lutter à armes égales contre leurs concurrents » a déclaré l’eurodéputé Pascal DURAND, négociateur du texte au Parlement pour le groupe Renew Europe. 

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a pour objectif de renforcer notre politique climatique en luttant efficacement contre les fuites carbones. Il mettra sur un pied d'égalité les entreprises couvertes par les exigences de notre politique climatique et celles de nos partenaires commerciaux qui sont parfois moins ambitieux que nous : importations et production européenne seront ainsi traitées avec un prix du carbone équivalent. Les fonds deviendront une ressource propre de l'UE destinée à rembourser le plan de relance européen et financer la transition climatique.

« Ce mécanisme est une mesure que la France défend depuis plus de 20 ans. Le vote du Parlement européen confirme une étape importante avec l’objectif de faire de la nouvelle réglementation un élément clé de la présidence française début 2022. Cette mesure constitue un élément décisif du Green Deal - ou Pacte Vert - et plus largement de la souveraineté économique de l’Europe. Avec cette réglementation nous pourrons concrétiser nos engagements climatiques en rehaussant le prix du carbone pour les pollueurs, en réorientant mécaniquement les investissements vers les activités durables, en luttant contre le dumping climatique issu des États moins exigeants et en préservant notre compétitivité » a estimé Pascal CANFIN, Président de la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI), et négociateur Renew Europe sur ce texte.

La Commission européenne publiera ses propositions législatives sur ces deux sujets en juin 2021.